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E-commerce : la réforme du régime de la TVA en vigueur

Amorcée législativement en 2017, la réforme du régime de la TVA applicable au e-commerce BtoC est entrée en vigueur le 1er juillet, repoussée de six mois à cause de la pandémie. Objectif : lutter contre la distorsion de concurrence, en particulier avec la Chine. Cette réforme sera complétée avec son versant BtoB l’an prochain.

Exit l’exonération de déclaration en douane et de TVA pour les colis d’un montant inférieur à 22 €. Depuis le 1er juillet, les règles du jeu ont en effet changé pour les biens importés hors Union Européenne (UE) vendus à distance aux consommateurs sans opération de stockage intermédiaire. Dorénavant, les biens concernés feront l’objet d’une déclaration dès le premier euro sur un portail électronique (IOSS, Import One Stop Shop), avec une franchise relevée à 150 €.

Les transporteurs concernés

L’objectif de cette réforme, entamée en 2017 et dont l’entrée en vigueur a été repoussée de six mois en raison de la crise sanitaire, est de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’Union européenne. Selon le dernier rapport statistique du MOSS (Mini-One-Stop-Shop ou mini-guichet unique), la TVA collectée pour l’ensemble de l’UE est passé de 2,7 milliards d’euros (Md€) en 2015 à 5,04 Md€ en 2019.

Si les consommateurs achetant sur des sites qui vendent hors taxes et n’appliquant pas la TVA au moment de la vente en ligne sont les premiers impactés par ces changements puisqu’ils verront les prix augmenter de fait, les transporteurs le seront également. En effet, ils pourraient réclamer le paiement des droits et taxes, notamment la TVA lors de la livraison des colis. En parallèle, les transporteurs ont également la possibilité de demander au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA. 

Source:www.actu-transport-logistique.fr

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