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Nouvelles règles pour les plateformes de mise en relation de transport routier

L’ordonnance du 21 avril 2021 vise à établir des obligations et fixe des conditions d’exercice des activités des différents opérateurs de service numérique de mise en relation entre chargeurs et transporteurs (commissionnaires, bourses de fret, plateformes d’intermédiation), afin de mieux encadrer leurs pratiques. L’ordonnance fait la istinction entre les plateformes, selon que l’opérateur numérique intervient ou non dans la relation commerciale entre le transporteur et le client.

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L’ordonnance du 21 avril 2021 vise à établir des obligations et fixe des conditions d’exercice des activités des différents opérateurs de service numérique de mise en relation entre chargeurs et transporteurs (commissionnaires, bourses de fret, plateformes d’intermédiation), afin de mieux encadrer leurs pratiques.

Ainsi, les plateformes d’intermédiation numérique devront s’assurer que les transporteurs auxquels elles font appel possèdent une licence communautaire et qu’ils disposent d’une assurance “couvrant les conséquences financières de leur responsabilité professionnelle correspondant aux activités pratiquées dans les États sur le territoire desquels les prestations sont proposées.” 

Lutter contre le travail illégal

Les transporteurs devront également attester que ces entreprises ne détachent pas de salariés ou qu’elles n’utilisent pas de salariés détachés, dans des conditions irrégulières, et qu’elles ne pratiquent pas de travail dissimulé. À noter que ces mesures visent à lutter contre l’exercice illégal de la profession de transporteur routier et à prévenir la concurrence déloyale en ligne dénoncée par le secteur, notamment l’OTRE à travers sa proposition, lors de la mise en place de la loi LOM, “d’appliquer le statut de commissionnaire de transport aux plateformes d’intermédiation.”

Par ailleurs, les opérateurs en ligne sont tenus de communiquer à l’autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues par l’ordonnance. Et pour le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique, ils devront donner accès, sans pouvoir opposer le secret des affaires, aux logiciels, aux données stockées ou aux algorithmes ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement des missions de contrôle.Lire l’intégralité de l’article (accès réservé) dans L’Officiel des Transporteurs n°3067 du 14 mai 2021.

Source:www.actu-transport-logistique.fr

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