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Obligation de désignation des auteurs d’infractions routières : l’Administration donne des précisions

L’Administration précise que l’infraction de non-désignation par le représentant légal de l’auteur d’une infraction routière est imputée à la personne morale en vertu du principe de la responsabilité pénale des personnes morales. À ce titre, le montant de l’amende forfaitaire encourue est quintuplé.

Interrogé sur l’imputabilité de l’infraction de non-désignation par le représentant légal de l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule immatriculé au nom de la personne morale, le ministre de la Justice, dans une réponse ministérielle écrite, apporte les précisions suivantes :

« L’article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

C’est sur ce fondement que les avis de contravention pour non-désignation sont adressés aux personnes morales, dont le représentant légal n’a pas désigné l’auteur d’une infraction routière commise au volant d’un véhicule leur appartenant ou détenue par elles.

Le fait que l’avis de contravention pour non désignation soit adressé à la personne morale est l’expression du choix d’engager sa responsabilité pénale du fait de son responsable légal, permis par la mise en application d’un principe général du droit pénal. Ce choix permet également un levier dissuasif plus efficace, par la possibilité d’infliger une amende quintuplée (…) ».

En ne désignant pas l’auteur d’une infraction routière, le représentant légal engage donc la responsabilité de la personne morale sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal, laquelle se voit infliger une amende forfaitaire quintuplée sur le fondement de l’article 530-3 du Code de procédure pénale.

Désormais clairement exposé, le dispositif devra recevoir l’aval des magistrats de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui seront probablement invités à se prononcer dans le cadre d’un contentieux dans le courant du deuxième semestre 2018 ou du premier semestre 2019. Mais on peut penser que la Haute juridiction, qui vient de statuer sur la constitutionalité du dispositif, validera la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale.

Situation kafkaïenne

Quoi qu’il en soit, au vu de ces derniers éléments, il serait souhaitable d’améliorer l’information sur les avis de contravention adressés au représentant légal au titre de l’infraction routière et à la personne morale au titre de l’infraction de non-désignation. Et ce, afin que chacun puisse mieux appréhender un dispositif qui, au fil du temps et des différentes évolutions, est devenu inintelligible pour le « commun des mortels ».

On peut aisément comprendre l’étonnement des représentants légaux de sociétés unipersonnelles (artisans, professions libérales, etc.) qui, après s’être empressés en toute bonne foi de payer une amende forfaitaire pour une infraction routière qu’ils reconnaissent et avoir perdu le(s) point(s) correspondant(s), se voient adresser une nouvelle amende forfaitaire pour non-désignation du conducteur d’un montant, cette fois, de 675 € (450 € pour l’amende minorée et 1 875 € pour l’amende majorée), reproche leur étant fait de ne pas s’être auto-désignés auteur de l’infraction routière, c’est-à-dire de ne pas avoir contesté le premier avis de contravention…

Source: www.wk-transport-logistique.fr

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