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Réglementation européenne : la validité de certains titres du transport routier prolongés

En raison de la crise sanitaire, la France vient de décider d’appliquer le règlement européen qui allonge la validité des titres et certificats du transport routier, exception faite du contrôle technique des véhicules. Les exigences de capacité financière et d’établissement des transporteurs routiers sont également assouplies.

Afin de donner un peu de souffle aux entreprises de transport pendant la crise sanitaire, l’Europe a autorisé, par un règlement du 16 février 2021, ses États membres à prolonger la validité des licences communautaires et des attestations de conducteur “pays tiers” dont la date d’expiration est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 (règl. UE n° 2021/267, 16 février 2021JOUE 22 févr., n° L 60), tout en proposant d’autres mesures.

A l’exception du contrôle technique

La décision française concernant l’application de ce règlement a été communiquée à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l’Union européenne (2021/ C 76 I/16, JOUE 5 mars 2021, n° C 076I). La France a ainsi décidé de valider pratiquement toutes les propositions faites par Bruxelles, en écartant cependant la prolongation de validité du contrôle technique des véhicules. Ce qui revient aux décisions suivantes :

  • la prolongation pour une période de six moisla validité des licences communautaires (ainsi que de leurs copies certifiées conformes) et des attestations de conducteur “pays tiers” dont la date d’expiration est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
  • la prolongation de la validité des permis de conduire du “groupe lourd” – catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE – dont la date d’expiration est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, pour une période de six mois ou jusqu’au 1er juillet 2021 (la date la plus tardive étant retenue) s’agissant des permis qui ont déjà bénéficié d’une première prolongation au titre du règlement n° 2020/698 du 25 mai 2020 et pour une période de dix mois, s’agissant des autres permis.

La capacité financière assouplie

Ajoutons que le règlement européen n° 021/267 du 16 février 2021 assouplit les exigences de capacité financière et d’établissement des transporteurs routiers (les pays membres n’ont pas la possibilité de s’y opposer, contrairement aux autres points). Ce nouveau règlement permet de déroger au règlement n° 1071/2009 du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

Il porte à douze mois (contre six mois) le délai maximal de régularisation des entreprises qui :

  • pour la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, ne satisfont plus aux exigences concernant les véhicules et le centre d’exploitation dont elles doivent disposer,
  • sur la base des comptes annuels et attestations pour les exercices comptables couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, ne remplissent pas l’exigence de capacité financière,
  • lorsqu’un délai de régularisation a été accordé entre le 28 mai 2020 et le 23 février 2021, l’autorité compétente (en France, le préfet de Région) peut, sous réserve que ce délai n’ait pas expiré au 23 février 2021, le prolonger dans la limite de douze mois.

Lire l’intégralité de l’article (accès réservé) dans L’Officiel des Transporteurs n°3058 du 12 mars 2021.

Source:www.actu-transport-logistique.fr

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