CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RÉGISSANT LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LES OPÉRATEURS DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE :

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION :

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par ALLIANCE LOGISTICS, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, transporteur, etc…) des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, tant en régime intérieur qu’en régime international.

La passation de toute commande ou ordre, la remise de marchandises ou la demande de prestation de service ou sa simple exécution, implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales par le DONNEUR D’ORDRE, conditions auxquelles il ne peut être dérogé que par un accord écrit, accord qu’il conviendra de renouveler à chaque prestation. Le DONNEUR D’ORDRE déclare renoncer à ses propres conditions à défaut d’acceptation écrite de ALLIANCE LOGISTICS.

Les présentes conditions s’appliquent quelle que soit la qualité juridique de ALLIANCE LOGISTICS : voiturier, commissionnaire de transport, loueur de véhicule avec chauffeur, emballeur, manutentionnaire, entrepositaire, gestionnaire de stocks, fournisseur de prestations de revalorisation, cette liste n’étant pas exhaustive.

ARTICLE 2 – EXECUTION DES PRESTATIONS :

En l’absence d’instructions expresses et spéciales du DONNEUR D’ORDRE, ALLIANCE LOGISTICS emploiera tous moyens à sa convenance pour l’exécution des prestations notamment tous sous-traitants, intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés être agréés par le DONNEUR D’ORDRE.

Les délais indiqués pour nos livraisons ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommage et intérêts.
Toutes instructions spécifiques à la livraison doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de ALLIANCE LOGISTICS.

Si le DONNEUR D’ORDRE sélectionne lui-même les transporteurs, les opérations de chargement, calage, arrimage et déchargement seront à sa charge et sous sa responsabilité.
Les marchandises relatives aux prestations confiées sont définies dans le bon de commande. ALLIANCE LOGISTICS se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de changement dans la nature des marchandises.

Lors de l’enlèvement des marchandises le contrôle qualitatif effectué par ALLIANCE LOGISTICS sera exclusivement limité à l’aspect visuel extérieur des marchandises ou colis.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE :

Le DONNEUR D’ORDRE s’engage : (1) à remettre à ALLIANCE LOGISTICS des instructions complètes pour chaque prestation, (2) à informer ALLIANCE LOGISTICS de la spécificité des marchandises, des contraintes techniques (notamment en matière de stockage, de manutention, de transport et de risques d’altération des marchandises), des particularités non apparentes des marchandises, de toute modification de toute nature susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des prestations. Toute marchandise dangereuse ou spéciale devra faire l’objet d’une déclaration préalable écrite et être acceptée par ALLIANCE LOGISTICS.

A défaut, le DONNEUR D’ORDRE engagera sa responsabilité exclusive pour tous dommages, tant corporels que matériels causés à ALLIANCE LOGISTICS comme à tous tiers, et devra rembourser toute amende ou pénalité et, d’une façon générale, toute conséquence financière supportée par ALLIANCE LOGISTICS.
La vérification des déclarations et renseignements fournis par le DONNEUR D’ORDRE n’est pas obligatoire.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE :

Pour les dommages survenus dans le cadre d’une opération de transport, en l’absence de garantie complémentaire demandée par le DONNEUR D’ORDRE, la responsabilité de ALLIANCE LOGISTICS est celle prévue par le contrat type applicable, pour les opérations de transport national terrestre, et par la CMR, pour les opérations de transport international.

Soit pour le transport national terrestre :

  • Envois de moins de 3 tonnes :
  • A concurrence de trente-trois (33) Euros par kg de marchandise manquante ou endommagée avec un maximum de mille (1000) Euros par colis manquant ou endommagé.

  • Envois de plus de 3 tonnes :
  • A concurrence de vingt (20) Euros par kg de marchandise manquante ou endommagée avec un maximum de trois mille deux cents (3200) Euros par tonne totale.

Soit pour le transport international terrestre :

·         A concurrence de 8.33 DTS par kg de marchandise manquante ou endommagée.

Il appartient au DONNEUR D’ORDRE de contrôler les marchandises lors de la livraison, de prendre si nécessaire les réserves écrites sur le récépissé de transport et de les confirmer par lettre recommandée dans le délai de 72 heures qui suit la livraison, aux termes des articles 105 et suivants du Code de Commerce. La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique.

A la demande du DONNEUR D’ORDRE, ALLIANCE LOGISTICS souscrira une assurance complémentaire (“Ad Valorem”). Cette valeur est réputée égale au tarif “achat matériel” ou “prix de revient” mais, en cas de dommage, le remboursement s’effectuera sur la base de la valeur à dire d’expert. Cette demande d’assurance complémentaire doit être renouvelée par le DONNEUR D’ORDRE à chaque ordre. Son prix est de 0.4% sur le prix de la valeur déclarée par vos services.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE RISQUES ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL :

Le transfert des risques s’effectue lors de la remise des marchandises à ALLIANCE LOGISTICS.

Les marchandises confiées à ALLIANCE LOGISTICS restent la propriété du DONNEUR D’ORDRE. Néanmoins ALLIANCE LOGISTICS conserve son droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanant sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires, en sa qualité de transporteur ou commissionnaire.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT :

L’exécution de toute prestation par ALLIANCE LOGISTICS donnera lieu à l’établissement de factures augmentées des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. Ces factures sont payables à trente (30) jours date de facture à compter de la réception.
L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations quelles qu’elles soient est interdite.

ARTICLE 7 – PENALITES :

Tout retard dans le paiement des factures entraîne de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, conformément à la loi n° 92-442 du 31 décembre 1992, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun de tout autre dommage résultant de ce retard. Les pénalités courent du jour de l’échéance au jour de paiement.

ARTICLE 8 – PRESCRIPTION :

Toute action née ou à naître à l’occasion de l’exécution d’une prestation par ALLIANCE LOGISTICS quelle qu’elle soit, et notamment gestion de stock, stockage, distribution spécialisée ou transport, résultant des présentes se prescrit à l’expiration d’un délai d’1 (un) an à compter de l’événement qui lui a donné naissance.

ARTICLE 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Tout différend entre le DONNEUR D’ORDRE et ALLIANCE LOGISTICS relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes et de leur suite ou de l’exécution ou du règlement des opérations confiées à ALLIANCE LOGISTICS, sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. La loi applicable aux relations entre les parties est la loi française sous réserve de l’application des dispositions de la CMR.

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